En décembre 2024, une instruction de la CNAF (IT‑2024‑233) modifie discrètement les règles applicables aux parents d’enfants handicapés. Sous prétexte de « sécuriser le versement de droits conformes », elle organise en réalité le non‑versement de nombreux compléments d’AEEH, notamment lorsque le parent perçoit des prestations comme les indemnités journalières maladie ou maternité, le chômage ou l’ASS. Elle autorise même les CAF à suspendre les compléments pendant un contrôle, sans base légale solide.
Pour les familles, l’impact est immédiat : perte brutale d’un complément pourtant accordé par la CDAPH, absence d’information loyale, décisions incompréhensibles. C’est dans ce contexte que l’association TouPI saisit le Conseil d’État pour contester cette instruction et rappeler que la CNAF ne peut pas réécrire la loi.
Des situations injustes révélatrices d’un problème structurel
Les témoignages illustrent l’absurdité de ces pratiques : Laura, salariée à 80 % pour s’occuper de sa fille autiste, perd son complément 2 dès qu’elle tombe malade : selon la CNAF, un parent en arrêt maladie « ne peut pas » s’occuper de son enfant ; Marie voit son complément 3 supprimé pendant son congé maternité, alors que les besoins de son fils restent identiques ; Luc, licencié, subit une double peine : perte d’emploi et suppression de son complément d’AEEH. Son cas illustre parfaitement les dérives autour du complément AEEH et chômage.
Pourtant, le droit est loin d’être aussi rigide que la circulaire le laisse entendre.
Une jurisprudence claire : le complément AEEH et chômage peuvent être compatibles
Dès 2017, le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Saint‑Brieuc reconnaît la compatibilité entre l’ASS et un complément 3 d’AEEH. Le principe posé est simple : lorsqu’un complément est attribué pour réduction d’activité (et non cessation totale), il peut se cumuler avec certaines prestations de remplacement, dont le chômage et l’ASS, sous réserve de l’analyse de la situation et de la décision de la CDAPH.
Cette jurisprudence constitue un socle essentiel pour défendre le complément AEEH et chômage, souvent remis en cause à tort par les CAF.
2025 : un tournant grâce à la mobilisation des familles et de TouPI
Sous la pression des recours, la CNAF publie en juillet 2025 une nouvelle instruction (IT‑2025‑149) assouplissant sa position. Désormais, lorsque le parent travaillait déjà à temps partiel avant l’arrêt, les indemnités journalières maladie ou accident du travail peuvent se cumuler avec un complément AEEH attribué pour réduction d’activité.
Une victoire décisive sur le congé maternité
Le 28 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Rennes juge que le complément AEEH attribué pour réduction d’activité peut être cumulé avec les indemnités journalières de maternité.
Le tribunal rappelle deux principes essentiels :
- Aucun texte n’interdit ce cumul, donc il est possible.
- La CAF ne peut pas remettre en cause l’évaluation du handicap faite par la CDAPH ni redéfinir les conséquences professionnelles retenues.
Cette décision écarte l’idée selon laquelle toute prestation de remplacement serait incompatible avec un complément AEEH. Elle clarifie aussi que l’ancienne jurisprudence de 2006 ne s’applique plus, car les compléments pour réduction d’activité ne supposent pas une cessation totale de travail.
Ce qu’il faut retenir : les droits des parents sont encadrés par la loi, pas par les circulaires
Un socle clair se dessine :
- Les compléments 1, 2, 3 (et certains 4) attribués pour réduction d’activité ou pour frais peuvent, en principe, se cumuler avec le chômage, l’ASS et les IJSS (maladie, maternité).
- Les compléments attribués pour cessation totale d’activité restent soumis à des règles plus strictes.
- La CAF ne peut pas suspendre ou supprimer un complément sans base légale, surtout lorsque la CDAPH a déjà ouvert le droit.
Pour les familles, l’enjeu est vital : quelques centaines d’euros par mois peuvent conditionner la qualité de l’accompagnement de l’enfant.
Vous êtes concerné par une suppression liée au chômage, à l’ASS ou aux IJSS ?
Si votre CAF suspend ou supprime votre complément d’AEEH au motif que vous percevez le chômage, l’ASS ou des indemnités journalières, ce n’est pas une fatalité. Les décisions de Saint‑Brieuc (2017) et Rennes (2025), ainsi que les évolutions de 2025, offrent des bases solides pour contester ces pratiques.
Contactez‑moi pour engager une action lorsque les décisions de la CAF ignorent les textes ou la jurisprudence. Nous nous appuierons sur ces victoires récentes pour défendre vos droits et vos ressources.